Code monétaire et financier

Section 1 : Champ d'application et définitions

Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement

Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement

Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement

Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée

Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée

Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire

Section 10 : Frais applicables

Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants

Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement