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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : La monnaie

      • Titre IV : La Banque de France

        • Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement

        • Chapitre IV : Dispositions diverses

          • Section 3 : Dispositions diverses.

Article D144-12 du Code monétaire et financier

I. – Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l'article L. 144-1. II. – Lorsqu'elles font état de décisions intervenues …

Article R144-10 du Code monétaire et financier

Le capital de la Banque de France est de 1 milliard d'euros.

Article R144-11 du Code monétaire et financier

Le siège de la Banque de France est établi à Paris, 1, rue La Vrillière.

Article R144-13 du Code monétaire et financier

L'inspection générale des finances peut vérifier la situation des établissements annexes et succursales de la Banque de France.

Article R144-14 du Code monétaire et financier

Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil.