Livv
Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : La monnaie

      • Titre V : Les relations financières avec l'étranger

        • Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation

          • Section 1 : Définitions et champ d'application

          • Section 3 : Mesures de police et de sanction

          • Section 4 : Dispositions communes

        • Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères

Article R151-1 du Code monétaire et financier

Lorsqu'il réalise un investissement mentionné à l'article R. 151-2, constitue un investisseur au sens du présent chapitre : 1° Toute personne physique de nationalité étrangère ; 2° Toute personne physique de nationalité française qui n'est pas …

Article R151-2 du Code monétaire et financier

Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 :1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entité de droit français ou d'un …

Article R151-3 du Code monétaire et financier

Les activités mentionnées au I de l'article L. 151-3 sont les suivantes :I.-Activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public …