Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France. | Code monétaire et financier • Livv

Livre Ier : La monnaie

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : La monnaie fiduciaire

Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale

Titre IV : La Banque de France

Titre V : Les relations financières avec l'étranger

Titre VI : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances.

Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France.

Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Livre II : Les produits

Livre III : Les services

Livre IV : Les marchés

Livre V : Les prestataires de services

Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer