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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre II : Les produits

      • Titre Ier : Les instruments financiers

        • Chapitre Ier : Définition et règles générales.

          • Section 1 : Définitions.

          • Section 2 : Les titres financiers.

            • Sous-section 1 : Conditions d'émission.

            • Sous-section 2 : Inscription des titres financiers

            • Sous-section 3 : Transmission.

            • Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers

              • Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement

              • Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé

          • Section 3 : Contrats financiers.

          • Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers.

          • Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers.

Article R211-14-1 du Code monétaire et financier

I.-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du …