Code monétaire et financier

Article D214-0 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. D742-5 (V)

Code monétaire et financier - art. D752-5 (V)

Code monétaire et financier - art. D762-5 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-1-1

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 3

L'Autorité des marchés financiers ne délivre l'autorisation de commercialisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024419891&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-1-1</a> qu'à la condition que le fonds concerné soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre cette autorité et l'autorité de surveillance de ce fonds.