Code monétaire et financier

Article R214-31 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. R214-24

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-2 (M)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-2 (Ab)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 1 (V)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 2

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 22

L'investissement d'un OPCVM dans un autre OPCVM de droit français ou étranger ne peut dépasser la limite fixée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680712&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-24</a> que s'il a été autorisé par l'Autorité des marchés financiers à se constituer sous forme d' OPCVM nourricier.

Code monétaire et financier - art. R214-24 (V)

Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

L'investissement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dans un autre organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut dépasser la limite fixée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-24 (V)'>l'article R. 214-24</a> que s'il a été autorisé par l'Autorité des marchés financiers à se constituer sous forme d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier.

Code monétaire et financier - art. R214-29 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-36 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret 2006-1542 2006-12-06 art. 4 14° JORF 8 décembre 2006

Par dérogation à la limite de 50 % mentionnée au I de l'article R. 214-29, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article R. 214-29 peuvent employer jusqu'à 100 % de leur actif en instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-36, à condition que les instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-36 d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un même fonds d'investissement étranger ne dépassent pas 20 % de leur actif.

Par dérogation à la limite de 50 % mentionnée au I de l'article R. 214-29, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article R. 214-29 peuvent employer jusqu'à 100 % de leur actif en instruments financiers mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article R. 214-36, à condition que les instruments financiers mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article R. 214-36 d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un même fonds d'investissement étranger ne dépassent pas 20 % de leur actif.

Code monétaire et financier

Article R214-31 du Code monétaire et financier

Anciens textes

Voir la source officielle