Code monétaire et financier

Article R214-31-1 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. R214-13

Code monétaire et financier - art. R214-24

Code monétaire et financier - art. R214-26

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 1 (V)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 2

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 22

I. – Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680712&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 214-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680778&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-26</a>, un OPCVM nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM maître de droit français ou étranger et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci.II. – La condition mentionnée au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680517&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-13</a> n'est pas applicable à l' OPCVM maître de droit français ou étranger dont l'acquisition est envisagée par l'OPCVM nourricier.

Code monétaire et financier - art. R214-13 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-24 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-26 (V)

Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

I. ― Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-24 (V)'>articles R. 214-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-26 (V)'>R. 214-26</a>, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci. II.-La condition mentionnée au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-13 (V)'>l'article R. 214-13</a> n'est pas applicable à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître dont l'acquisition est envisagée par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier.

Article R214-31-1 du Code monétaire et financier

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