Code monétaire et financier

Article R214-27 du Code monétaire et financier

Arrêté du 11 décembre 2007 - art., v. init.

Code monétaire et financier - art. R214-21 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-22 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-23 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-24 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-25 (V)

Code monétaire et financier - art. R732-4 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R742-4 (V)

Code monétaire et financier - art. R752-4 (V)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 15-1 (M)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 15-1 (Ab)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 2

I. – Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment. Toutefois :1° Les OPCVM ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le présent sous-paragraphe lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ;2° Les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024429065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-21 (V)'>R. 214-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024429067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-22 (V)'>R. 214-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-23 (V)'>R. 214-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-24 (V)'>R. 214-24 </a>et R. 214-25 pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément.II. – Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.

Code monétaire et financier - art. R214-21

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 1 (V)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 2

I.-Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment. Toutefois : 1° Les OPCVM ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le présent sous-paragraphe lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ; 2° Les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024429065&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 214-21 à R. 214-25</a> pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément. II.-Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.

Code monétaire et financier - art. R214-21 (VT)

Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

I.-Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment. Toutefois : 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le présent sous-paragraphe lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ; 2° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières nouvellement agréés peuvent déroger aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024429065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-21 (VT)'>articles R. 214-21 à R. 214-25</a> pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément. II.-Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient indépendamment de la volonté de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou à la suite de l'exercice de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.

Code monétaire et financier - art. R214-12 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-13 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-28 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 12 août 2007

I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à formule est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières répondant aux deux conditions suivantes : 1° Son objectif de gestion est d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, faisant référence à des indicateurs de marchés financiers ou à des instruments financiers, ainsi que, le cas échéant, de distribuer des revenus, déterminés de la même façon ; 2° La réalisation de son objectif de gestion est garantie par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique. La garantie peut être accordée à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou à ses porteurs ou actionnaires. II. - Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article, le respect des limites fixées au II de l'article R. 214-13 s'apprécie à la date de conclusion des contrats constituant des instruments financiers à terme. Par dérogation au III de l'article R. 214-12, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section est constitué, à tout moment, par la perte maximale de cet organisme évaluée à la même date. III. - Les dispositions de l'article R. 214-28 sont applicables à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article dont l'actif réplique la composition d'un indice.

I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à formule est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières répondant aux deux conditions suivantes : 1° Son objectif de gestion est d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, faisant référence à des indicateurs de marchés financiers ou à des instruments financiers, ainsi que, le cas échéant, de distribuer des revenus, déterminés de la même façon ; 2° La réalisation de son objectif de gestion est garantie par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique. La garantie peut être accordée à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou à ses porteurs ou actionnaires. II. - Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article, le respect des limites fixées à l'article R. 214-13 s'apprécie à la date de conclusion des contrats constituant des instruments financiers à terme. Par dérogation au III de l'article R. 214-12, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section est constitué par la perte potentielle de cet organisme évaluée à tout moment. III. - Les dispositions de l'article R. 214-28 sont applicables à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article dont l'actif réplique la composition d'un indice.

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