Code monétaire et financier

Article R214-29 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-76 (V)

Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 6 (V)

Décret n°2008-1154  du 7 novembre 2008 - art. 9, v. init.

Décret n°2011-922  du 1er août 2011 - art. 22, v. init.

Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.

Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V)

Code des assurances - art. R332-2 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-25 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-30 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-31 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-36 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-48 (V)

Décret 89-623 1989-09-06 art 14 (ecqc les ARIA sans effet de levier)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 1 (V)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 2

I. – Un OPCVM ne peut recourir à l'emprunt.Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises.II. – Par dérogation au I, un OPCVM peut procéder à des emprunts pour autant que ces emprunts :1° Soient employés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de ses actifs ; ou2° Permettent l'acquisition de biens immobiliers nécessaires à l'exercice direct de ses activités et représentent, dans le cas d'une société d'investissement à capital variable, au maximum 10 % de ses actifs.Lorsqu'un OPCVM procède à des emprunts au titre du 1° ou du 2°, ces emprunts ne dépassent pas, au total, 15 % de ses actifs.

Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut recourir à l'emprunt. Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises. II. - Par dérogation au I, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des emprunts pour autant que ces emprunts : 1° Soient employés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de ses actifs ; ou 2° Permettent l'acquisition de biens immobiliers nécessaires à l'exercice direct de ses activités et représentent, dans le cas d'une société d'investissement à capital variable, au maximum 10 % de ses actifs. Lorsqu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières procède à des emprunts au titre du 1° ou du 2°, ces emprunts ne dépassent pas, au total, 15 % de ses actifs.

Code monétaire et financier - art. L214-120 (MMN)

Code monétaire et financier - art. L214-130 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-26 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-5 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-8 (V)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 12 août 2007

I. - La limite prévue à l'article R. 214-5 est portée à 50 % pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier. Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier ne peut employer plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-130, et 20 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-120. Les instruments mentionnés au 8° de l'article R. 214-5 ne peuvent représenter plus de 20 % de son actif. II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I. III. - Les articles R. 214-25 et R. 214-26 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.

Décret 2006-1542 2006-12-06 art. 4 12° JORF 8 décembre 2006

I. - La limite prévue à l'article R. 214-5 est portée à 50 % pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier. Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier ne peut employer plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés au 8° de l'article R. 214-5. II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I. III. - Les articles R. 214-25 et R. 214-26 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.

I. - La limite prévue à l'article R. 214-5 est portée à 50 % pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier. II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I. III. - Les articles R. 214-25 et R. 214-26 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.

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