Code monétaire et financier

Article R214-14 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L214-20

Code monétaire et financier - art. R214-12

Code monétaire et financier - art. R214-15 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-19 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-24 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-32 (Ab)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-6 (Ab)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 2

Les dépôts mentionnés au 4° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649129&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-20 </a>sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement de crédit ait son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, s'il a son siège statutaire dans un pays tiers, qu'il soit soumis à des règles prudentielles d'un niveau équivalent à celles en vigueur dans l'Union européenne et respecte un des critères prévus aux b à d du 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680496&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-12</a>.

Code monétaire et financier - art. L214-20 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-12 (V)

Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

Les dépôts mentionnés au 4° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-20 (V)'>l'article L. 214-20 </a>sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement de crédit ait son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, s'il a son siège statutaire dans un pays tiers, qu'il soit soumis à des règles prudentielles d'un niveau équivalent à celles en vigueur dans l'Union européenne et respecte un des critères prévus aux b à d du 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-12 (V)'>l'article R. 214-12</a>.

Code monétaire et financier - art. L211-36

Code monétaire et financier - art. R214-2

Décret n°2009-295
 du 16 mars 2009 - art. 1

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087630&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 211-36 et L. 211-36-1, </a>dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680496&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 214-12 et R. 214-13. </a>Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit lié à leur actif sous-jacent, indépendamment des autres risques liés à cet actif sous-jacent et respectent les critères qui suivent : 1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières prend en compte de façon appropriée le risque que son cocontractant détienne des informations auxquelles il n'a pas accès ; 2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être : a) Un ou plusieurs Etats ; b) Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne sont membres ; c) Une ou plusieurs collectivités territoriales de la Communauté européenne ; d) Une ou plusieurs personnes morales ayant émis au moins : i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680438&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-2</a> ou des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2, et ayant rendu publique pour au moins une émission de tels titres de créance au moins une notation obtenue auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ; ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2 ; e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ; 3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison ou au transfert d'actifs, en ce compris les espèces, éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

Code monétaire et financier - art. L431-7 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-12 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-13 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-2 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 12 août 2007

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R. 214-12 et R. 214-13. Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit lié à leur actif sous-jacent, indépendamment des autres risques liés à cet actif sous-jacent et respectent les critères qui suivent : 1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières prend en compte de façon appropriée le risque que son cocontractant détienne des informations auxquelles il n'a pas accès ; 2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être : a) Un ou plusieurs Etats ; b) Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne sont membres ; c) Une ou plusieurs collectivités territoriales de la Communauté européenne ; d) Une ou plusieurs personnes morales ayant émis au moins : i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis au II de l'article R. 214-2 ou des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2, et ayant rendu publique pour au moins une émission de tels titres de créance au moins une notation obtenue auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ; ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2 ; e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ; 3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison ou au transfert d'actifs, en ce compris les espèces, éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

Décret 2006-1542 2006-12-06 art. 4 10° JORF 8 décembre 2006

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R. 214-12 et R. 214-13 et à chacune des conditions suivantes : 1° La société de gestion assurant directement ou par délégation la gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui conclurait au moins un tel contrat doit au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers un programme d'activités spécifique. Celui-ci doit notamment prévoir des systèmes de gestion et une organisation permettant : a) Une évaluation quotidienne par la société de gestion des contrats précités. Cette évaluation fait l'objet d'une comparaison au moins mensuelle avec une évaluation externe ; b) Une analyse des risques, réalisée par une unité indépendante des unités commerciales et opérationnelles et soumise au moins semestriellement à l'organe délibérant de la société de gestion en vue notamment de la définition de limites ; c) L'exercice d'un contrôle interne indépendant des fonctions opérationnelles ; 2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être : a) Un ou plusieurs Etats ; b) Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne sont membres ; c) Une ou plusieurs collectivités territoriales de la Communauté européenne ; d) Une ou plusieurs personnes morales ayant émis au moins : i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis au II de l'article R. 214-2 ou des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2, et ayant rendu publique pour au moins une émission de tels titres de créance au moins une notation obtenue auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ; ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2 ; e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ; 3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison ou au transfert d'actifs éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

Code monétaire et financier - art. R214-46 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-68 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-84 (V)

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R. 214-12 et R. 214-13 et à chacune des conditions suivantes : 1° La société de gestion assurant directement ou par délégation la gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui conclurait au moins un tel contrat doit au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers un programme d'activités spécifique. Celui-ci doit notamment prévoir des systèmes de gestion et une organisation permettant : a) Une évaluation quotidienne par la société de gestion des contrats précités. Cette évaluation fait l'objet d'une comparaison au moins mensuelle avec une évaluation externe ; b) Une analyse des risques, réalisée par une unité indépendante des unités commerciales et opérationnelles et soumise au moins semestriellement à l'organe délibérant de la société de gestion en vue notamment de la définition de limites ; c) L'exercice d'un contrôle interne indépendant des fonctions opérationnelles ; 2° Le montant de l'engagement résultant des contrats précités conclus par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières avec une entreprise liée à sa société de gestion au sens des articles R. 214-46, R. 214-68 ou R. 214-84 ne doit pas représenter plus de 20 % du montant de l'engagement résultant des contrats mentionnés au présent article ; 3° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être : a) Un ou plusieurs Etats ; b) Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne sont membres ; c) Une ou plusieurs collectivités territoriales de la Communauté européenne ; d) Une ou plusieurs personnes morales ayant émis au moins : i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis au II de l'article R. 214-2 ou des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2, et ayant rendu publique pour au moins une émission de tels titres de créance au moins une notation obtenue auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ; ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2 ; e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ; 4° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison ou au transfert d'actifs éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

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