Code monétaire et financier

Article R214-193 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-11 (V)

Arrêté du 11 décembre 2013 - art., v. init.

Code monétaire et financier - art. R214-190 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-32-28

Code monétaire et financier - art. R214-32-29

Code monétaire et financier - art. R214-32-41

Code monétaire et financier - art. R214-32-42 (V)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

I. – Le dernier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775737&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-32-29 </a>n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale.II. – Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775761&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-32-41</a>, le risque global d'un fonds professionnel à vocation générale qui résulte de contrats financiers, d'opérations de cession ou d'acquisition temporaire de titres, ou d'emprunts d'espèces, peut atteindre trois fois son actif.III. – La limite de 100 % mentionnée au 2° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775735&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-32-28</a> est portée à 140 % pour les fonds professionnels à vocation générale.

Code monétaire et financier - art. D214-192 (V)

Code monétaire et financier - art. L211-36 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-20 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-94 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-11 (V)

Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 7

Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-94 (V)'>l'article L. 214-94 </a>répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L211-36 (V)'>articles L. 211-36 et L. 211-36-1</a>, dans les conditions fixées aux articles R. 214-190 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006639804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D214-192 (V)'>D. 214-192. </a>Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit lié à un instrument mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-20 (V)'>l'article L. 214-20</a>, indépendamment des autres risques liés à cet instrument et respectent les critères qui suivent : 1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'organisme de placement collectif immobilier prend en compte de façon appropriée le risque que son cocontractant détienne des informations auxquelles il n'a pas accès ; 2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être : a) Un ou plusieurs Etats ; b) Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne sont membres ; c) Une ou plusieurs collectivités territoriales de la Communauté européenne ; d) Une ou plusieurs personnes morales ayant émis au moins : i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis à l'article R. 214-12 ou des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-11 (V)'>l'article R. 214-11,</a> et ayant rendu publique pour au moins une émission de tels titres de créance au moins une notation obtenue auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ; ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-11 ; e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ; 3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison ou au transfert d'actifs, en ce compris des espèces, éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier.

Code monétaire et financier - art. D214-192

Code monétaire et financier - art. L211-36

Code monétaire et financier - art. L214-94

Code monétaire et financier - art. R214-1-1

Code monétaire et financier - art. R214-2

Décret n°2009-295
 du 16 mars 2009 - art. 1

Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651260&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-94 </a>répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087630&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 211-36 et L. 211-36-1</a>, dans les conditions fixées aux articles R. 214-190 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006639804&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 214-192</a>. Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit lié à un instrument mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680433&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-1-1</a>, indépendamment des autres risques liés à cet instrument et respectent les critères qui suivent : 1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'organisme de placement collectif immobilier prend en compte de façon appropriée le risque que son cocontractant détienne des informations auxquelles il n'a pas accès ; 2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être : a) Un ou plusieurs Etats ; b) Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne sont membres ; c) Une ou plusieurs collectivités territoriales de la Communauté européenne ; d) Une ou plusieurs personnes morales ayant émis au moins : i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680438&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-2 </a>ou des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2, et ayant rendu publique pour au moins une émission de tels titres de créance au moins une notation obtenue auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ; ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2 ; e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ; 3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison ou au transfert d'actifs, en ce compris des espèces, éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier.

Code monétaire et financier - art. L431-7

Décret n°2008-726
 du 22 juillet 2008 - art. 2

Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651260&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-94 </a>répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653082&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 431-7</a>, dans les conditions fixées aux articles R. 214-190 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006639804&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 214-192</a>. Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit lié à un instrument mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680433&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-1-1</a>, indépendamment des autres risques liés à cet instrument et respectent les critères qui suivent : 1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'organisme de placement collectif immobilier prend en compte de façon appropriée le risque que son cocontractant détienne des informations auxquelles il n'a pas accès ; 2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être : a) Un ou plusieurs Etats ; b) Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne sont membres ; c) Une ou plusieurs collectivités territoriales de la Communauté européenne ; d) Une ou plusieurs personnes morales ayant émis au moins : i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680438&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-2</a> ou des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2, et ayant rendu publique pour au moins une émission de tels titres de créance au moins une notation obtenue auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ; ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2 ; e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ; 3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison ou au transfert d'actifs, en ce compris des espèces, éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier.

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 12 août 2007

Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-94 répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R. 214-190 et R. 214-192. Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit lié à un instrument mentionné à l'article R. 214-1-1, indépendamment des autres risques liés à cet instrument et respectent les critères qui suivent : 1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'organisme de placement collectif immobilier prend en compte de façon appropriée le risque que son cocontractant détienne des informations auxquelles il n'a pas accès ; 2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être : a) Un ou plusieurs Etats ; b) Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne sont membres ; c) Une ou plusieurs collectivités territoriales de la Communauté européenne ; d) Une ou plusieurs personnes morales ayant émis au moins : i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis au II de l'article R. 214-2 ou des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2, et ayant rendu publique pour au moins une émission de tels titres de créance au moins une notation obtenue auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ; ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2 ; e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ; 3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison ou au transfert d'actifs, en ce compris des espèces, éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier.

Code monétaire et financier - art. L214-94 (M)

Code monétaire et financier - art. L431-7 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-192 (T)

Code monétaire et financier - art. R214-2 (M)

Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-94 répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R. 214-190 et R. 214-192 et à chacune des conditions suivantes : 1° La société de gestion assurant directement ou par délégation la gestion de l'organisme de placement collectif immobilier qui conclurait au moins un tel contrat doit au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers un programme d'activités spécifique. Celui-ci doit notamment prévoir des systèmes de gestion et une organisation permettant : a) Une évaluation quotidienne par la société de gestion des contrats précités. Cette évaluation fait l'objet d'une comparaison au moins mensuelle avec une évaluation externe ; b) Une analyse des risques, réalisée par une unité indépendante des unités commerciales et opérationnelles et soumise au moins semestriellement à l'organe délibérant de la société de gestion en vue notamment de la définition de limites ; c) L'exercice d'un contrôle interne indépendant des fonctions opérationnelles ; 2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être : a) Un ou plusieurs Etats ; b) Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne sont membres ; c) Une ou plusieurs collectivités territoriales de la Communauté européenne ; d) Une ou plusieurs personnes morales ayant émis au moins : i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis au II de l'article R. 214-2 ou des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2, et ayant rendu publique pour au moins une émission de tels titres de créance au moins une notation obtenue auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ; ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-2 ; e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ; 3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison ou au transfert d'actifs éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier.

Article R214-193 du Code monétaire et financier

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