Code monétaire et financier

Article R214-211 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L214-164 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-165 (V)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Lorsque la composition des conseils de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027780469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-165 (V)'>l'article L. 214-165 </a>et les modalités de désignation de ses membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027780393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-164 (V)'>l'article L. 214-164</a>, il est fait application des troisième, quatrième et cinquième alinéas du même I.

Code monétaire et financier - art. L214-111 (V)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission des évaluateurs, mentionné à l'article L. 214-111, est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication du rapport annuel de l'organisme de placement collectif immobilier. Lorsqu'un porteur ou un actionnaire demande à recevoir le rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge. Dans le cas d'un fonds de placement immobilier, il est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du fonds. Ce rapport de synthèse est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comptes et à la société de gestion du fonds ou à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dans le même délai de cinq jours.

Article R214-211 du Code monétaire et financier

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