Code monétaire et financier

Article D214-32-12 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-100 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-28 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-5 (V)

Arrêté du 11 décembre 2013 - art., v. init.

Arrêté du 10 avril 2020 - art.

Code monétaire et financier - art. L214-24-33

Décret n°2020-286 du 21 mars 2020 - art. 1

L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764417&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-33</a> et la nouvelle SICAV ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire aux comptes. La nouvelle SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission. La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les actionnaires du transfert des actifs et leur transmet notamment un rapport justifiant cette décision et qui en détaille les modalités. Les documents destinés à l'information des actionnaires de l'ancienne et de la nouvelle SICAV sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille. Au plus tard huit jours après la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des actionnaires par la société de gestion de portefeuille. Les frais de gestion de l'ancienne SICAV doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

Code monétaire et financier - art. D214-32-10

Code monétaire et financier - art. L214-157

Code monétaire et financier - art. L214-24-32

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

La SICAV destinée à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764408&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-24-32, </a>prend la forme de société professionnelle d'investissement spécialisée.En application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179023&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-157</a>, ses statuts prévoient que son activité correspond à la gestion extinctive de tout actif qui lui est transféré lors de la scission.Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775550&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 214-32-10</a>, son capital initial peut être inférieur à 300 000 € sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 €.En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764417&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-24-33</a>, la SICAV ne peut procéder au rachat de ses actions.La SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission.Le dépositaire et le commissaire aux comptes des deux SICAV issues de la scission sont, lors de la création de celles-ci, les mêmes que ceux de la SICAV objet de la scission.La SICAV objet de la scission informe immédiatement les actionnaires et leur transmet notamment un rapport justifiant la décision de scission et en détaillant les modalités. Les prospectus et, le cas échéant, les documents d'information clé pour l'investisseur des deux SICAV issues de la scission sont également mis à leur disposition.Les frais de gestion de la SICAV mentionnée au premier alinéa doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

Article D214-32-12 du Code monétaire et financier

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