Code monétaire et financier

Article D214-32-15 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-100 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-28 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-5 (V)

Arrêté du 11 décembre 2013 - art., v. init.

Arrêté du 10 avril 2020 - art.

Code monétaire et financier - art. L214-24-41

Décret n°2020-286 du 21 mars 2020 - art. 1

L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764553&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-24-41</a> et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire aux comptes. Le nouveau fonds destiné à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que le fonds objet de la scission. La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les porteurs du transfert des actifs et leur transmet notamment un rapport justifiant cette décision et qui en détaille les modalités. Les documents destinés à l'information des porteurs de parts de l'ancien et du nouveau fonds sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille. Au plus tard huit jours après la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des porteurs par la société de gestion de portefeuille. Les frais de gestion de l'ancien fonds doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

Code monétaire et financier - art. D214-32-13

Code monétaire et financier - art. L214-157

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Le fonds destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764553&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-24-41</a>, prend la forme de fonds professionnel spécialisé.En application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179023&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-157</a>, son règlement prévoit que son activité correspond à la gestion extinctive de tout actif qui lui est transféré lors de la scission.Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775556&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 214-32-13</a>, le montant initial de ses actifs peut être inférieur à 300 000 € sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 €.En application de l'article L. 214-24-41, le fonds ne peut procéder au rachat de ses parts.Le fonds destiné à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même nature que le fonds objet de la scission.Le dépositaire, le commissaire aux comptes et la société de gestion des deux fonds issus de la scission sont, lors de la création de ceux-ci, les mêmes que ceux du fonds objet de la scission.La société de gestion informe immédiatement les porteurs du fonds objet de la scission et leur transmet notamment un rapport justifiant la décision de scission et en détaillant les modalités. Elle met également à leur disposition les prospectus et, le cas échéant, les documents d'information clé pour l'investisseur des deux fonds issus de la scission.Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation de la scission, les commissaires aux comptes établissent un rapport fixant la liste des actifs transférés lors de la scission. Ce rapport est tenu à la disposition des porteurs de parts par la société de gestion.Les frais de gestion du fonds mentionné au premier alinéa doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

Article D214-32-15 du Code monétaire et financier

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