Code monétaire et financier

Article R214-92 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-1 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-17-1 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L214-36

Code monétaire et financier - art. R214-100 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-102 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-199 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-32-20

Code monétaire et financier - art. R214-94 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-99 (V)

Code monétaire et financier - art. R752-6 (VT)

Code monétaire et financier - art. R762-6 (VT)

Décret 2004-1255 2004-11-24 art 1

Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 1 (Ab)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Les dépôts mentionnés au 8° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-36 </a>sont des dépôts à terme satisfaisant aux quatre conditions suivantes : 1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement est soumis à une surveillance prudentielle et respecte un des critères prévus aux b à d du 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775717&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-32-20</a> ; 2° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ; 3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme de placement collectif immobilier ; 4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, mais augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.

Décret n°2008-711
 du 17 juillet 2008 - art. 1

Le règlement du fonds commun de titrisation ou les statuts de la société de titrisation définissent : 1° La nature des risques auxquels l'organisme se propose de s'exposer ainsi que : a) Lorsque l'organisme se propose d'acquérir des créances, les caractéristiques de ces créances ; b) Lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme à des fins d'exposition, les conditions de conclusion et de dénouement de ces contrats, les caractéristiques des sous-jacents de ces contrats et, lorsque ces instruments répondent aux caractéristiques des dérivés de crédit, la nature et les caractéristiques des personnes sur lesquelles repose le risque de crédit ; c) Lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats transférant des risques d'assurance, les caractéristiques de ces contrats ; 2° La stratégie de financement ou de couverture de ces risques, notamment : a) Les conditions d'émissions de parts, actions ou titres de créances ; b) Les conditions de recours à l'emprunt ; c) Les conditions de conclusion et de dénouement des contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance à des fins de couverture ; 3° Les garanties que l'organisme se propose de recevoir, consenties à son bénéfice ou à celui des porteurs de parts, actions ou titres de créances qu'il a émis ; 4° Les garanties que l'organisme se propose de consentir ; 5° La stratégie d'investissement de l'actif de l'organisme, notamment : a) La stratégie d'investissement des liquidités ; b) Les conditions de recours à des opérations d'acquisition ou de cession temporaire d'instruments financiers ; c) Les conditions de recours à des opérations de cession de créances non échues ou non déchues de leur terme.

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le règlement du fonds définit la stratégie de gestion du fonds. Le fonds commun de créances met en oeuvre sa stratégie de gestion en acquérant des créances et, le cas échéant, en concluant des contrats constituant des instruments financiers à terme afin de supporter des risques de crédit relatifs à une ou plusieurs entités de référence de toute nature. Pour financer la réalisation de sa stratégie de gestion, il émet des parts et, le cas échéant, des titres de créances, et peut recourir à l'emprunt.

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