Code monétaire et financier

Article R214-95 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. D214-113 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-36

Code monétaire et financier - art. R214-100 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-106 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-116 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-120 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-86

Code monétaire et financier - art. R214-87

Code monétaire et financier - art. R214-93 (V)

Code monétaire et financier - art. R515-4 (V)

Décret 2004-1255 2004-11-24 art 4

Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 4 (Ab)

Décret n°2025-762 du 4 août 2025 - art. 5

Les parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-36 </a>peuvent représenter plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, sous réserve de respecter les conditions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681849&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 214-120</a>. Les conditions d'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681567&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-86</a> sont celles prévues aux I et III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681568&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 214-87</a>.

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Les parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-36 </a>peuvent représenter plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, sous réserve de respecter les conditions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. R214-120 (V)">l'article R. 214-120</a>. Les conditions d'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 sont celles prévues au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681568&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 214-87 </a>et au premier alinéa du II de l'article R. 214-120.

Code monétaire et financier - art. R214-94

Décret n°2008-711
 du 17 juillet 2008 - art. 1

Les liquidités mentionnées au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681573&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 214-93 </a>éligibles à l'actif de l'organisme de titrisation sont : 1° Des dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économique qui peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme ; 2° Des bons du Trésor ; 3° Des titres de créances mentionnés au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681574&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 214-94</a>, sous réserve qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ; 4° Des titres de créances négociables ; 5° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies principalement en titres de créances mentionnés aux 2°, 3° et 4° ; 6° Des parts ou actions d'organismes de titrisation ou d'entités similaires de droit étranger, à l'exception de ses propres parts. Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les règles d'emploi de ces liquidités.

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les liquidités mentionnées au 2° de l'article R. 214-93 éligibles à l'actif du fonds commun de créances sont : 1° Des dépôts effectués auprès d'un établissement mentionné au 1° de l'article R. 214-97, à l'exclusion des entreprises d'investissement, qui peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande du fonds pour une mise à disposition des sommes sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures limites de placement en devises ; 2° Des bons du Trésor ; 3° Des titres de créances mentionnés au 2° de l'article R. 214-94, sous réserve qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ; 4° Des titres de créances négociables ; 5° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies principalement en titres de créances mentionnés aux 2°, 3° et 4° ; 6° Des parts de fonds communs de créances ou d'entités similaires de droit étranger, à l'exception de ses propres parts. Ces liquidités sont détenues par le fonds dans la limite des besoins liés à la réalisation de sa stratégie de gestion. Elles peuvent notamment correspondre au placement des sommes en instance d'affectation au fonds, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 214-43. Le règlement du fonds précise les règles d'emploi de ces liquidités.

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