Code monétaire et financier

Article R214-97 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-175 (V)

Arrêté du 11 décembre 2013 - art., v. init.

Code monétaire et financier - art. L214-36

Code monétaire et financier - art. R214-110 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R214-115 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R214-93

Code monétaire et financier - art. R214-96 (V)

Décret 2004-1255 2004-11-24 art 6

Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 6 (Ab)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Un organisme de placement collectif immobilier ne peut détenir plus de 20 % d'une même catégorie d'instruments financiers mentionnés aux 4°, 6° et 7° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649854&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-36 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681573&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-93</a> d'une même entité. Pour l'appréciation de cette limite, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : 1° Les actions ou parts d'une même entité ; 2° Les valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital d'une même entité ; 3° Les titres de créances conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'une même entité.

Code monétaire et financier - art. L211-38

Décret n°2009-295
 du 16 mars 2009 - art. 1

Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut octroyer les garanties mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087638&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-38</a>, dans les conditions définies à ce même article. Lorsque les garanties octroyées par un organisme de titrisation sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit : 1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner.A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou aliéner que des dépôts ou des liquidités ; 2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner. Ce montant maximal ne peut excéder le montant de la créance du bénéficiaire sur l'organisme.

Code monétaire et financier - art. L431-7-3

Décret n°2008-711
 du 17 juillet 2008 - art. 1

Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut octroyer les garanties mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653167&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 431-7-3</a>, dans les conditions définies à ce même article. Lorsque les garanties octroyées par un organisme de titrisation sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit : 1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner.A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou aliéner que des dépôts ou des liquidités ; 2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner. Ce montant maximal ne peut excéder le montant de la créance du bénéficiaire sur l'organisme.

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les garanties mentionnées au 4° de l'article R. 214-96 sont accordées au fonds commun de créances par l'une des personnes suivantes : 1° Un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou la Caisse des dépôts et consignations ou tout établissement de droit étranger ayant une fonction similaire exerçant des missions analogues et inscrit sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 2° Une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances ou une entreprise d'assurance ou de réassurance bénéficiant d'une habilitation équivalente dont le siège est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ; 3° Une personne ayant cédé des créances au fonds, une société placée sous le contrôle de cette personne au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société qui contrôle cette personne au sens de ce même article ou une société qui est contrôlée par l'une de ces sociétés ; 4° Une contrepartie à des contrats constituant des instruments financiers à terme que le fonds conclut, dans les conditions définies à l'article R. 214-105, une société placée sous le contrôle de cette contrepartie au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société qui contrôle cette contrepartie au sens de ce même article ou une société qui est contrôlée par l'une de ces sociétés.

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