Code monétaire et financier

Article R214-99 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. R214-100 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-92

Code monétaire et financier - art. R214-93 (V)

Décret 2004-1255 2004-11-24 art 8

Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 8 (Ab)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Les dépôts à terme mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681572&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-92</a> effectués auprès d'un même établissement de crédit par l'organisme de placement collectif immobilier ne peuvent représenter plus de 20 % de son actif. Ce ratio ne s'applique pas aux dépôts à terme effectués auprès du dépositaire de l'organisme.

Code monétaire et financier - art. L211-1

Décret n°2009-295
 du 16 mars 2009 - art. 1

L'organisme de titrisation peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a> dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement. La perte nette maximale de l'organisme résultant de l'ensemble des contrats constituant des instruments financiers à terme conclus, évaluée à tout moment en prenant en compte les couvertures dont il bénéficie, ne peut être supérieure à la valeur de son actif.

Décret n°2008-711
 du 17 juillet 2008 - art. 1

L'organisme de titrisation peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a> dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement. La perte nette maximale de l'organisme résultant de l'ensemble des contrats constituant des instruments financiers à terme conclus, évaluée à tout moment en prenant en compte les couvertures dont il bénéficie, ne peut être supérieure à la valeur de son actif.

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

I. - Le fonds commun de créances peut émettre des titres de créances négociables et des obligations ou des titres de créances émis par le fondement d'un droit étranger. II. - Le produit des titres de créances émis par le fonds est affecté à la constitution de l'actif du fonds, au remboursement ou à la rémunération de parts ou de titres de créances déjà émis par le fonds ou au remboursement ou à la rémunération d'emprunts déjà effectués par le fonds. III. - Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créances.

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Anciens textes

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