Code monétaire et financier

Article R214-100 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L214-37

Code monétaire et financier - art. R214-101 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-115 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R214-92

Code monétaire et financier - art. R214-93

Code monétaire et financier - art. R214-94

Décret 2004-1255 2004-11-24 art 9

Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 9 (Ab)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Pour l'appréciation du quota mentionné au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-37</a>, il est tenu compte : 1° Des dépôts mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681572&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-92 </a>et au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681574&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-94 </a>effectués par l'organisme de placement collectif immobilier ; 2° Des instruments financiers à caractère liquide mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681573&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-93</a> détenus par l'organisme.

Code monétaire et financier - art. R214-111

Code monétaire et financier - art. R214-95

Code monétaire et financier - art. R214-99

Décret n°2008-711
 du 17 juillet 2008 - art. 1

L'organisme de titrisation peut procéder, dans la limite de son actif, à des opérations de pension ou toute autre opération d'acquisition et de cession temporaire de titres et aux trois conditions suivantes : 1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou une personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger garantie au titre des obligations résultant de ces contrats par un tel établissement ou une telle entreprise ; 2° Elles portent sur les titres de créances mentionnés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681574&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-94 </a>ou sur les liquidités mentionnées aux 2° à 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681575&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-95 </a>; 3° Elles sont prises en compte pour l'application de la règle d'engagement mentionnée au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681579&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-99 </a>ou, le cas échéant, au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681674&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-111</a>. Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les objectifs et les conditions de recours à ces opérations.

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le règlement du fonds précise dans quels cas et conditions le fonds commun de créances peut acquérir des créances et émettre de nouvelles parts et de nouveaux titres de créances après l'émission initiale de parts et de titres de créances. Il fixe les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment dans le cadre de ces opérations et les conditions de maintien de ce niveau de sécurité. Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces conditions.

Code monétaire et financier

Article R214-100 du Code monétaire et financier

Anciens textes

Voir la source officielle