Code monétaire et financier

Article R214-101 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L214-37

Code monétaire et financier - art. L214-43

Code monétaire et financier - art. R214-102 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R214-96 (V)

Décret 2004-1255 2004-11-24 art 10

Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 10 (Ab)

Décret n°2025-762 du 4 août 2025 - art. 6

En cas de non-respect du quota mentionné au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-37 </a>à l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650168&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-43</a>, la société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier doit régulariser la situation dans les plus brefs délais et dans la limite d'un mois. Toutefois, lorsque l'organisme de placement collectif immobilier ne dispose pas à son actif d'une valeur d'instruments financiers suffisante pour combler ce quota, le délai de régularisation est de six mois. La société de gestion doit informer immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de ce quota. Elle doit également en informer, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité des marchés financiers. Cette information explique les raisons du non-respect, décrit les mesures que la société de gestion met en œuvre pour régulariser la situation et précise, en le justifiant, le délai de régularisation envisagé.

Code monétaire et financier - art. R214-42

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

En cas de non-respect du quota mentionné au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-37 </a>à l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680990&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-42</a>, la société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier doit régulariser la situation dans les plus brefs délais et dans la limite d'un mois. Toutefois, lorsque l'organisme de placement collectif immobilier ne dispose pas à son actif d'une valeur d'instruments financiers suffisante pour combler ce quota, le délai de régularisation est de six mois. La société de gestion doit informer immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de ce quota. Elle doit également en informer, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité des marchés financiers. Cette information explique les raisons du non-respect, décrit les mesures que la société de gestion met en œuvre pour régulariser la situation et précise, en le justifiant, le délai de régularisation envisagé.

Code monétaire et financier - art. L214-49-1

Code monétaire et financier - art. L214-49-7

Code monétaire et financier - art. R214-100

Décret n°2008-711
 du 17 juillet 2008 - art. 1

I.-Les cas mentionnés au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019000181&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-49-1 </a>et au deuxième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019000255&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-49-7 </a>dans lesquels l'approbation d'un programme d'activité spécifique n'est pas requise sont les suivants : 1° Lorsque l'organisme fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment ; 2° Lorsque le capital restant dû des créances non échues de l'organisme est inférieur à un pourcentage du maximum du capital restant dû des créances non échues constaté depuis la constitution de l'organisme, défini dans le règlement du fonds et n'excédant pas 10 % ; 3° Lorsque les parts et titres de créances émis par le fonds ne sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus détenus que par le ou les cédants et à leur demande ; 4° Lorsque l'organisme doit s'acquitter de ses engagements résultant d'un contrat constituant un instrument financier à terme. II.-Les cessions des titres de créances détenus à titre de liquidités s'effectuent librement. Les cessions temporaires de titres de créances s'effectuent dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681580&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 214-100</a>.

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

I. - Le fonds commun de créances peut recourir à des emprunts d'espèces dans la limite des besoins liés à la réalisation de sa stratégie de gestion ou afin de rembourser ou de rémunérer des parts ou des titres de créances déjà émis par le fonds ou de rembourser ou de rémunérer des emprunts déjà effectués par le fonds. Ces emprunts sont effectués auprès d'un établissement mentionné au 1° de l'article R. 214-97, à l'exclusion des entreprises d'investissement. II. - Le fonds peut également obtenir des prêts subordonnés à titre de couverture contre les risques qu'il supporte dans le cadre de la réalisation de sa stratégie de gestion. Ces prêts sont octroyés par un établissement mentionné au I ou par une personne mentionnée au 3° ou au 4° de l'article R. 214-97.

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