Code monétaire et financier

Article R214-105 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L214-39

Code monétaire et financier - art. L214-43

Code monétaire et financier - art. R214-106 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-115 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R214-96 (V)

Décret 2004-1255 2004-11-24 art 14

Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 14 (Ab)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

I. – La limite mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649989&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-39 </a>doit être respectée le 30 juin et le 31 décembre de chaque exercice, à l'issue de la période de trois ans mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650168&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-43</a>.La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite. Elle en informe également, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité des marchés financiers. Elle indique les raisons du non-respect et décrit les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de régulariser sa situation dans un délai maximum d'un an.II. – A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, la limite mentionnée à l'article L. 214-39 n'est plus applicable.

Code monétaire et financier - art. L214-45

Décret n°2008-711
 du 17 juillet 2008 - art. 1

Les informations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650231&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-45</a> sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion de l'organisme.

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le fonds commun de créances peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme à titre de couverture ou afin de réaliser sa stratégie de gestion aux conditions fixées aux articles R. 214-104 et R. 214-108 et aux trois conditions suivantes : 1° Ces contrats sont conclus avec : a) Un établissement mentionné au 1° de l'article R. 214-97 ou une personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger garantie au titre des obligations résultant de ces contrats par un tel établissement ; b) Un établissement mentionné au 2° de l'article R. 214-97, dans la limite où la législation et la réglementation propres à cet établissement l'y autorisent, ou une personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger garantie au titre des obligations résultant de ces contrats par un tel établissement ; 2° Les engagements créés par ces contrats donnent lieu : a) Soit à la livraison ou au transfert de créances mentionnées au 1° de l'article R. 214-93 ; b) Soit à un règlement en espèces ; c) Soit au transfert de parts de fonds commun de créances, à l'exclusion de ses propres parts, ou de parts d'entités similaires de droit étranger ; 3° La perte nette maximale du fonds résultant de l'ensemble des contrats constituant des instruments financiers à terme conclus, évaluée à tout moment en prenant en compte les couvertures mentionnées à l'article R. 214-96 dont il bénéficie, ne peut être supérieure à la valeur de son actif ; le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application de cette règle d'engagement. Le règlement du fonds précise les objectifs et les conditions de recours à des instruments financiers à terme. Lorsque le fonds se propose de conclure des instruments financiers à terme afin de supporter des risques de crédit, le règlement du fonds précise la nature et les caractéristiques des entités de référence auxquelles ces risques de crédits se rapportent.

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