Code monétaire et financier

Article R214-130 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. R214-132 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-155 (V)

I de l'article L. 821-13 du code de commerce

Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 19-3 (Ab)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires.Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant sur requête.Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

Code de commerce - art. L822-1

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-1</a> du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires. Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

Code de commerce - art. L822-1 (V)

Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-1 (V)'>L. 822-1</a> du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux de grande instance. Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 822-1</a> du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux de grande instance. Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

Code monétaire et financier - art. L214-74 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-75 (V)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci doit comporter, outre les mentions prévues aux articles L. 214-74 et L. 214-75, les indications suivantes : 1° Le nom, le prénom usuel, le domicile et le nombre de parts dont l'associé est titulaire ; 2° La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire ; 3° La mention que le document peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ; 4° La mention qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 214-74 dont les dispositions doivent être reproduites sur ce document ; 5° La précision que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 214-74.

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