Code monétaire et financier

Article R214-131 du Code monétaire et financier

Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 20 (M)

Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 20 (Ab)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Le rapport des commissaires aux apports est déposé, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive, à l'adresse du siège social de la société mentionnée dans les statuts. Il est tenu à la disposition des fondateurs, qui peuvent en prendre connaissance et obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

Code monétaire et financier - art. L214-73 (V)

Code monétaire et financier L214-73, annexe

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion : 1° Le rapport de la société de gestion ; 2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ; 3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ; 4° Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ; 5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l'article L. 214-73 : le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le cas échéant les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance, la convocation indique : a) Les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années ; b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires.

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