Code monétaire et financier

Article R214-149 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. R214-150 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-151 (V)

Décret 2003-82 2003-01-29 art 6

Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 - art. 6 (Ab)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés par la société de gestion ou par un membre du conseil de surveillance. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.

Code monétaire et financier - art. L214-85

Décret 1930-06-28

Loi 1930-04-16 art. 15

Décret n°2009-557
 du 19 mai 2009 - art. 1

En application du deuxième alinéa de l'article L. 214-85, le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière doit être géré conformément à un ou plusieurs plans simples de gestion agréés. Si au moment de l'acquisition des biens aucun plan simple de gestion n'est agréé, la société d'épargne forestière est tenue d'en faire agréer un dans un délai de trois ans. Dans ce cas, la société d'épargne forestière doit prendre l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion. Les terrains acquis après l'établissement du plan simple de gestion font l'objet d'un avenant organisant leur gestion. Lorsque le patrimoine d'une société d'épargne forestière comprend des terrains nus à boiser, celle-ci doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et de leur appliquer un plan simple de gestion agréé.

Code monétaire et financier - art. L214-85 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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Anciens textes

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