Code monétaire et financier

Article R214-151 du Code monétaire et financier

Code de commerce - art. R821-23

Code monétaire et financier - art. L214-106

Code monétaire et financier - art. R214-169 (V)

Décret 2003-82 2003-01-29 art 8

Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 - art. 8 (Ab)

Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 89

L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le rapport de gestion est mis à leur disposition dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture. Un mois au plus tard après avoir reçu le rapport de gestion ou, le cas échéant, les comptes annuels modifiés suite à leurs observations, les commissaires aux comptes déposent leur rapport au siège social de la société ainsi que le rapport spécial prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-106</a>. Les commissaires aux comptes sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, au titre II du livre VIII du code de commerce.

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le rapport de gestion est mis à leur disposition dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture. Un mois au plus tard après avoir reçu le rapport de gestion ou, le cas échéant, les comptes annuels modifiés suite à leurs observations, les commissaires aux comptes déposent leur rapport au siège social de la société ainsi que le rapport spécial prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-106</a>. Les commissaires aux comptes sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270820&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 821-23 à R. 823-10</a> du code de commerce.

Code forestier - art. R222-12

Code forestier - art. R222-14

Code monétaire et financier - art. R214-149

Décret n°2010-326
 du 22 mars 2010 - art. 3

Les travaux et coupes de bois auxquels il est procédé dans les bois et forêts détenus par les sociétés d'épargne forestière doivent respecter les conditions ci-après : 1° Sous réserve des dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006682114&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-149</a>, les travaux et coupes de bois doivent être réalisés conformément à un plan simple de gestion agréé ; 2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Centre national de la propriété forestière en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006612381&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 222-14 à R. 222-18 </a>du code forestier et les travaux de reconstitution obligatoire qui en découlent doivent faire l'objet d'un avenant au plan simple de gestion conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006612373&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 222-12</a> du même code. En outre, si ces travaux portent sur un montant supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale de la forêt considérée, ils doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale ordinaire des associés.

Code forestier

Code monétaire et financier - art. L214-85

Décret n°2009-557
 du 19 mai 2009 - art. 1

Les travaux et coupes de bois auxquels il est procédé dans les bois et forêts détenus par les sociétés d'épargne forestière doivent respecter les conditions ci-après : 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 214-149, les travaux et coupes de bois doivent être réalisés conformément à un plan simple de gestion agréé ; 2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière en application des articles R. 222-14 à R. 222-18 du code forestier et les travaux de reconstitution obligatoire qui en découlent doivent faire l'objet d'un avenant au plan simple de gestion conformément à l'article R. 222-12 du même code. En outre, si ces travaux portent sur un montant supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale de la forêt considérée, ils doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale ordinaire des associés.

Code forestier - art. R222-12 (M)

Code forestier R222-14 à R222-18, R222-12

Code monétaire et financier - art. L214-85 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-149 (V)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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