Code monétaire et financier

Article R214-152 du Code monétaire et financier

Décret 2003-82 2003-01-29 art 9

Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 - art. 9 (Ab)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Un mois au plus tard avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération, le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.

Code monétaire et financier - art. L214-85

Code monétaire et financier - art. R214-135

Code monétaire et financier - art. R214-137

Code monétaire et financier - art. R214-138

Décret n°2009-557
 du 19 mai 2009 - art. 1

I. - Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles R. 214-137 et R. 214-138, lire les mots : "l'état des biens" au lieu de : "l'inventaire". II. - Les dispositions des articles R. 214-138 et R. 214-135 sont applicables aux sociétés d'épargne forestière sous réserve des adaptations suivantes : 1° La durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes les documents mentionnés à l'article R. 214-138 est portée à quatre mois après la clôture de l'exercice et la durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée à un mois suivant la précédente échéance ; 2° Le registre spécial visé à l'article R. 214-135 peut être également coté et paraphé par le greffier du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.

Code monétaire et financier - art. L214-85 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-135 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-137 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-138 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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