Code monétaire et financier

Article R214-158 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. R214-155 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-159 (V)

Décret 2003-82 2003-01-29 art 15

Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 - art. 15 (Ab)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine est composé en majorité d'immeubles à usage principal d'habitation ou à usage principal commercial. Pour caractériser un patrimoine au regard de l'usage d'habitation ou de l'usage commercial, il est tenu compte de la valeur vénale des immeubles qui le composent.

Code monétaire et financier - art. L214-85

Décret n°2009-557
 du 19 mai 2009 - art. 1

Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière doit faire l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première expertise doit intervenir lors de l'acquisition des biens par la société. Elle est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance. Il est procédé à une seconde expertise à partir de la deuxième année d'existence de la société d'épargne forestière à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société chaque année, de telle sorte que la totalité du patrimoine forestier soit expertisée à l'issue de la quatorzième année.

Code monétaire et financier - art. L214-85 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne doit faire l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première expertise doit intervenir lors de l'acquisition des biens par la société. Elle est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance. Il est procédé à une seconde expertise à partir de la deuxième année d'existence de la société d'épargne forestière à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société chaque année, de telle sorte que la totalité du patrimoine forestier soit expertisée à l'issue de la quatorzième année.

Code monétaire et financier

Article R214-158 du Code monétaire et financier

Anciens textes

Voir la source officielle