Code monétaire et financier

Article R214-159 du Code monétaire et financier

Décret 2003-82 2003-01-29 art 16

Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 - art. 16 (Ab)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés participant à l'opération. Il contient les indications suivantes : 1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ; 3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ; 4° Les parités d'échange et le mode de calcul ; 5° La date de la fusion.

Code monétaire et financier - art. R214-158

Décret n°2009-557
 du 19 mai 2009 - art. 1

I.-Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006682192&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-158</a> est également réalisée sur le patrimoine du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts. II.-Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de telles parts, elle doit, lors de l'expertise prévue à l'article R. 214-158, obtenir de chacun des gérants des groupements forestiers et des sociétés concernés une attestation ou une évaluation écrite indiquant la valeur vénale de la part d'intérêt détenue ou acquise.

Code monétaire et financier - art. L214-85 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-158 (V)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

I. - Dans le cas où une société d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R. 214-158 est également réalisée sur le patrimoine du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts. II. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de telles parts, elle doit, lors de l'expertise prévue à l'article R. 214-158, obtenir de chacun des gérants des groupements forestiers et des sociétés concernés une attestation ou une évaluation écrite indiquant la valeur vénale de la part d'intérêt détenue ou acquise.

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