Code monétaire et financier
Mis à jour le 13 novembre 2025
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Chapitre Ier : Définition et règles générales.
Chapitre II : Titres de capital.
Chapitre III : Titres de créance.
Section 1 : OPCVM.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.
Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement
Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement
Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.
Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.
Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments
Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination
Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
Section 3 : Autres placements collectifs.
Titre II : Les produits d'épargne
Titre III : Dispositions pénales
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Article D214-227-1 du Code monétaire et financier
L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :
1° La dénomination “acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle” ;
2° La mention du fait que l'acte d'acceptation est émis en application du quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 et qu'elle emporte les effets prévus à l'article L. 313-29, ou, le cas échéant, à l'article L.313-29-1 ;
3° La désignation du cessionnaire ou du bénéficiaire ainsi que celle du cédant ou du débiteur.
L'acte d'acceptation peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique.