Code monétaire et financier

Article R212-4 du Code monétaire et financier

Code de commerce - art. R228-87 (V)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007

Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R228-87 (V)'>articles R. 228-87 à 95</a> du code de commerce.

Décret 67-236 1967-03-23 art. 242-8 à 242-16

Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles 242-8 à 242-16 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.