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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre II : Les produits

      • Titre Ier : Les instruments financiers

        • Chapitre II : Titres de capital.

          • Section 1 : Les actions.

            • Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport.

            • Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire.

            • Sous-section 3 : Actions de préférence.

            • Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

          • Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.

Sous parties