Livv
Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre II : Les produits

      • Titre III : Dispositions pénales

        • Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers.

          • Section 1 : Infractions relatives aux titres.

            • Sous-section 1 : Obligations.

            • Sous-section 2 : Titres émis par des associations.

        • Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne.

Article R231-1 du Code monétaire et financier

Les règles relatives aux infractions aux dispositions de l'article R. 213-13 sont définies à l'article 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.