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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Les services

      • Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données

      • Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

      • Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers

        • Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.

          • Section 1 : Définition.

          • Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.

          • Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage.

          • Section 4 : Règles de bonne conduite.

          • Section 5 : Sanctions disciplinaires.

        • Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers.

Article D341-14 du Code monétaire et financier

Version

depuis le 25/08/2005

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article D. 341-9.

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Anciens textes
  • Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 6, v. init.
  • Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 6 (Ab)

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