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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Les services

      • Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données

      • Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

      • Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers

        • Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.

          • Section 1 : Définition.

          • Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.

          • Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage.

          • Section 4 : Règles de bonne conduite.

          • Section 5 : Sanctions disciplinaires.

        • Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers.

Article D341-2 du Code monétaire et financier

Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 doivent remplir les conditions suivantes :1° Avoir la majorité …

Article D341-3 du Code monétaire et financier

Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 341-5 sont fixés comme suit :1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se …

Article D341-4 du Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou …

Article D341-5 du Code monétaire et financier

Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.

Article D341-6 du Code monétaire et financier

Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette …

Article D341-7 du Code monétaire et financier

En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 restitue cette carte sans délai.

Article D341-8 du Code monétaire et financier

Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 341-16, qui est intitulé " Formulaire relatif au délai de rétractation prévue par l'article L. 341-16 du code monétaire et financier ", comporte les mentions suivantes : 1° La mention …

Article D341-9 du Code monétaire et financier

Le fichier institué à l'article L. 341-7 est intitulé : " le fichier des démarcheurs ". Il permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L. 341-1 de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des …

Article D341-11 du Code monétaire et financier

Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7. Les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France et les autorités concernées sont fixées dans …

Article D341-12 du Code monétaire et financier

Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes :1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ;2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;3° L'adresse professionnelle …

Article D341-13 du Code monétaire et financier

En application du II de l'article L. 341-4, le renouvellement du mandat est déclaré au plus tard cinq jours avant la date d'expiration de ce dernier. Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, du renouvellement d'un mandat de démarcheur …

Article D341-14 du Code monétaire et financier

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article D. 341-9.

Article D341-15 du Code monétaire et financier

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.