Code monétaire et financier

Article D312-5 du Code monétaire et financier

Arrêté du 8 mars 2005 - art. 2 (VT)

Arrêté du 8 mars 2005 - art. 3 (VT)

Arrêté du 18 décembre 2008 - art., v. init.

Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 3 (V)

Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 4 (V)

DÉCRET n°2014-738 du 30 juin 2014 (V)

ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 - art. 2 (V)

ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 - art. (Ab)

Arrêté du 16 septembre 2020 - art. (V)

Code monétaire et financier - art. D312-5-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. D312-6 (V)

Code monétaire et financier - art. D733-2 (V)

Code monétaire et financier - art. D743-2 (V)

Code monétaire et financier - art. D753-2 (V)

Code monétaire et financier - art. D763-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L312-1

Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 - art. 1 (Ab)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21

Les prestations de base mentionnées au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652033&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1</a> comprennent :1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;2° Un changement d'adresse par an ;3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;4° La domiciliation de virements bancaires ;5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.

Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016 - art. 4

Les prestations de base mentionnées au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652033&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1</a> comprennent :1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;2° Un changement d'adresse par an ;3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;4° La domiciliation de virements bancaires ;5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.

Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2006-384 du 27 mars 2006 - art. 1 () JORF 31 mars 2006 en vigueur le 1er avril 2006

Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)'>l'article L. 312-1</a> comprennent : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° La réalisation des opérations de caisse ; 7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ; 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Code monétaire et financier - art. L312-1 (M)

Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 comprennent : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ; 4° La domiciliation de virements bancaires ou postaux ; 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° La réalisation des opérations de caisse ; 7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ; 8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ; 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ; 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 11° Une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ; 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Article D312-5-1 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. D312-5 (VD)

Code monétaire et financier - art. D312-6 (VD)

Code monétaire et financier - art. L312-1 (VD)

Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1 </a>comprennent :1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006640342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D312-5 (VD)'>D. 312-5</a> ;2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;5° La réalisation des opérations de caisse.