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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Les services

      • Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

        • Chapitre Ier : Dispositions générales.

        • Chapitre III : Crédits

          • Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.

            • Sous-section 1 : Crédit-bail.

              • Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

              • Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.

              • Paragraphe 3 : Publicité comptable des opérations de crédit-bail.

            • Sous-section 2 : Crédits aux entreprises.

        • Chapitre IV : Les services de paiement

        • Chapitre VI : Médiation

        • Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes

      • Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données

      • Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Article R313-3 du Code monétaire et financier

Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7, sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.