Code monétaire et financier
Mis à jour le 1 janvier 2026
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Comptes et dépôts.
Section 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.
Paragraphe 3 : Publicité comptable des opérations de crédit-bail.
Sous-section 2 : Crédits aux entreprises.
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.
Section 4 : Garantie des cautions.
Chapitre IV : Les services de paiement
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre VI : Médiation
Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Titre V : Dispositions pénales
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Article R313-12 du Code monétaire et financier
Anciens textes
- Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 10 (Ab)
- Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 10 (Ab)
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