Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données | Code monétaire et financier (Titre 1.3.2) • Livv

Article D321-1 du Code monétaire et financier

Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis comme suit :1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour …

Article D321-2 du Code monétaire et financier

Les instruments financiers à terme mentionnés au 7 de l'article L. 321-2 sont ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article D. 211-1 A.

Article R321-3 du Code monétaire et financier

Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.