Code monétaire et financier

Article D411-2 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. D213-11 (V)

Code monétaire et financier - art. D734-1 (V)

Code monétaire et financier - art. D744-1 (M)

Code monétaire et financier - art. D754-1 (M)

Code monétaire et financier - art. D764-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L411-2

Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 - art. 2 (Ab)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 10

Le seuil mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a> est fixé à 8 millions d'euros

Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 2

Le seuil mentionné au I bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 411-2</a> est fixé à 2,5 millions d'euros.Les offres excédant le montant d'un million d'euros ne peuvent pas porter sur des titres de capital qui représentent plus de 50 % du capital de l'émetteur. Cette limite de 50 % ne s'applique pas à l'offre d'un émetteur ayant pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations n'excèdent pas 50 % du capital de celle-ci.

DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 2

Le seuil mentionné au I bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 411-2</a> est fixé à un million d'euros.

Décret n°2006-557 du 16 mai 2006 - art. 1 () JORF 18 mai 2006

Décret n°2012-1243
 du 8 novembre 2012 - art. 3

Ont également la qualité d'investisseurs qualifiés les personnes physiques ou entités reconnues investisseurs qualifiés dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003.

Code monétaire et financier - art. L411-2 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Pour l'application de l'article L. 411-2, un cercle d'investisseurs comprenant moins de 100 personnes est réputé constituer un cercle restreint d'investisseurs.

Code monétaire et financier

Article D411-2 du Code monétaire et financier

Anciens textes

Voir la source officielle