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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre IV : Les marchés

      • Titre Ier : L'appel public à l'épargne

        • Chapitre Ier : Définition.

        • Chapitre II : Conditions de l'appel public à l'épargne.

Article D411-2 du Code monétaire et financier

Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros

Article D411-2-1 du Code monétaire et financier

I.-L'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est d'un montant total en France et dans le reste de l'Union européenne inférieur à 8 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises. II …

Article D411-4 du Code monétaire et financier

Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150.