Chapitre II : Associations de défense des investisseurs. | Code monétaire et financier (Chapitre 1.4.5.2) • Livv

Article D452-1 du Code monétaire et financier

L'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers prévu au troisième alinéa de l'article L. 452-1 peut être accordé à toute association justifiant, à la …

Article D452-2 du Code monétaire et financier

Pour que l'association puisse obtenir l'agrément, ses membres dirigeants, au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir la majorité légale ; 2° Justifier : a) Soit du baccalauréat …

Article D452-3 du Code monétaire et financier

L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers. Il est publié au Journal officiel de la République française. L'avis du ministère …

Article D452-4 du Code monétaire et financier

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, le critère d'ancienneté mentionné à l'article L. 452-1 s'apprécie à compter de la date de création …

Article D452-5 du Code monétaire et financier

Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. La composition du …

Article D452-6 du Code monétaire et financier

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.

Article D452-7 du Code monétaire et financier

Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article D. 452-5. Les associations établissent des comptes annuels. Ces comptes annuels comportent un bilan, un …

Article D452-8 du Code monétaire et financier

L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité des marchés financiers, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions d'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses …