Code monétaire et financier

Article D548-3-1 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L546-1

Code monétaire et financier - art. L548-2

Code monétaire et financier - art. L548-5

Code monétaire et financier - art. R546-1

Décret n°2022-1230 du 14 septembre 2022 - art. 2

<p></p><p>Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en financement participatif en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066311&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 548-5 </a>comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance. Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire en financement participatif ne présentant sur son site internet que des offres de financement par dons, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d'assurance.</p><p>Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.</p><p>Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.</p><p>Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000025212291&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 546-1 </a>jusqu'au 1er mars de l'année suivante.</p><p>L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.</p><p>Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022954075&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 546-1</a>.</p><p></p>

Code monétaire et financier - art. L548-2 (V)

Décret n°2017-245 du 27 février 2017 - art. 1

<p></p><div align='left'>Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en financement participatif en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066311&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 548-5 </a>comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance. Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire en financement participatif mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L548-2 (V)'>L. 548-2</a>, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d'assurance. </div><div align='left'></div><div align='left'></div><div align='left'></div><div align='left'></div><div align='left'></div><div align='left'></div><div align='left'></div><div align='left'></div><div align='left'></div><div align='left'></div><div align='left'><p>Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance. </p><p>Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. </p><p>Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000025212291&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 546-1 </a>jusqu'au 1er mars de l'année suivante. </p><p>L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. </p><p>Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022954075&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 546-1</a>.</p></div><p></p>

Décret n°2016-799 du 16 juin 2016 - art. 2

<div align='left'>Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en financement participatif en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066311&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 548-5</a> comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance. Ce dernier montant doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance. <br/><br/>Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. <br/><br/>Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000025212291&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 546-1 </a>jusqu'au 1er mars de l'année suivante. <br/><br/>L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. <br/><br/>Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022954075&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 546-1</a>.</div>

Article R548-2 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. D745-9-4 (VD)

Code monétaire et financier - art. D755-9-4 (VD)

Code monétaire et financier - art. D765-9-4 (VD)

Code monétaire et financier - art. L500-1

Code monétaire et financier - art. L612-39

Code monétaire et financier - art. L612-41

DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1

Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif ne doivent ni faire l'objet d'une incapacité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654290&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 500-1</a>, ni exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet d'une sanction prévue aux 3° et 7° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722334&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-39 </a>et du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722338&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-41</a>.

Article R548-3 du Code monétaire et financier

Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT)

ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. (V)

ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 1 (V)

ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2 (V)

Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD)

Code de l'éducation - art. R335-12

Code monétaire et financier - art. L321-2

Code monétaire et financier - art. R745-9-4 (VD)

Code monétaire et financier - art. R755-9-4 (VD)

Décret n°2022-1230 du 14 septembre 2022 - art. 1

<p></p><p>Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent justifier des compétences professionnelles résultant :</p><p>1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études supérieures en matière bancaire, financière, en sciences économiques ou commerciales, sciences de gestion, sciences physiques, mathématiques ou droit bancaire et financier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526717&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 335-12 </a>du code de l'éducation et relevant de nomenclatures de formation précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;</p><p>2° Soit d'une expérience professionnelle :</p><p>a) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de financement participatif, d'opérations de crédit, de fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises mentionné au 3 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652175&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-2,</a> acquise en tant que cadre au cours des cinq dernières années précédant l'immatriculation dans le registre unique ;</p><p>b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de financement participatif, d'opérations de crédit ou de fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises mentionné au 3 de l'article L. 321-2, acquise au cours des cinq dernières années précédant l'immatriculation dans le registre unique.</p><p>Cette expérience est justifiée par la production d'une ou de plusieurs attestations de fonctions ;</p><p>3° Soit d'une formation professionnelle en matière bancaire ou financière d'une durée d'au moins quatre-vingts heures suivie auprès d'un centre de formation agréé, d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un prestataire de services d'investissement, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p><p>La formation donne lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation.</p><p></p>

<p>Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066303&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 548-2</a>, les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent justifier des compétences professionnelles résultant :</p><p>1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études supérieures en matière bancaire, financière, en sciences économiques ou commerciales, sciences de gestion, sciences physiques, mathématiques ou droit bancaire et financier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526717&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 335-12 </a>du code de l'éducation et relevant de nomenclatures de formation précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;</p><p>2° Soit d'une expérience professionnelle :</p><p>a) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de financement participatif, d'opérations de crédit, de fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises mentionné au 3 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652175&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-2,</a> acquise en tant que cadre au cours des cinq dernières années précédant l'immatriculation dans le registre unique ;</p><p>b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de financement participatif, d'opérations de crédit ou de fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises mentionné au 3 de l'article L. 321-2, acquise au cours des cinq dernières années précédant l'immatriculation dans le registre unique.</p><p>Cette expérience est justifiée par la production d'une ou de plusieurs attestations de fonctions ;</p><p>3° Soit d'une formation professionnelle en matière bancaire ou financière d'une durée d'au moins quatre-vingts heures suivie auprès d'un centre de formation agréé, d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un prestataire de services d'investissement, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p><p>La formation donne lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation.</p>