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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre V : Les prestataires de services

      • Titre VII : Dispositions pénales

        • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires.

          • Section 1 : Dispositions générales.

          • Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives.

            • Sous-section 1 : Les banques populaires.

            • Sous-section 2 : Le crédit agricole.

            • Sous-section 3 : Le réseau des caisses d'épargne.

          • Section 3 : Caisses de crédit municipal.

          • Section 4 : Sociétés de financement.

          • Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes.

          • Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque.

        • Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.

        • Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.

        • Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment des capitaux.

Article R571-1 du Code monétaire et financier

Le fait de faire usage de façon illicite de la dénomination de Crédit maritime mutuel ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.