Code monétaire et financier

Article R518-30-2 du Code monétaire et financier

Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009

Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 143 (V)

Arrêté du 10 juin 2020 - art. 1, v. init.

Code monétaire et financier - art. L511-41

Code monétaire et financier - art. L518-15-2

Code monétaire et financier - art. L518-15-3

Code monétaire et financier - art. L612-26

Code monétaire et financier - art. R518-30-1

Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 198

I.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300045&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 518-15-2</a>, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est informée des contrôles diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe au moins une fois par an la commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.

Code monétaire et financier - art. R518-30-1 (M)

Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016 - art. 17

I. – Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300085&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 518-15-3</a>, les contrôles diligentés au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722300&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-26 </a>font l'objet d'une communication préalable motivée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.II. – Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend compte au moins une fois par an à la Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.III. – Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654713&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-41</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se réfère notamment à un modèle prudentiel préalablement déterminé par la commission de surveillance.Pour l'élaboration de ce modèle, la commission de surveillance reçoit les propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions des décrets mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033839403&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. R518-30-1 (M)'>l'article R. 518-30-1</a>, la commission de surveillance fixe le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse des dépôts et consignations.

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

I. ― Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300085&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 518-15-3</a>, les contrôles diligentés au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722300&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-26 </a>font l'objet d'une communication préalable motivée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend compte au moins une fois par an à la Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés. III.-Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654713&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-41</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se réfère notamment à un modèle prudentiel préalablement déterminé par la commission de surveillance. Pour l'élaboration de ce modèle, la commission de surveillance reçoit les propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020371540&categorieLien=cid'>décret du 9 mars 2009 </a>mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020372222&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 518-30-1</a>, la commission de surveillance fixe le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse des dépôts et consignations.

Décret n°2010-411
 du 27 avril 2010 - art. 1

I. ― Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300085&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 518-15-3</a>, les contrôles diligentés au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722300&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-26 </a>font l'objet d'une communication préalable motivée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de contrôle prudentiel rend compte au moins une fois par an à la Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés. III.-Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654713&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-41</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel se réfère notamment à un modèle prudentiel préalablement déterminé par la commission de surveillance. Pour l'élaboration de ce modèle, la commission de surveillance reçoit les propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020371540&categorieLien=cid'>décret du 9 mars 2009 </a>mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020372222&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 518-30-1</a>, la commission de surveillance fixe le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse des dépôts et consignations.

Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2

I. ― Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300085&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 518-15-3</a>, les contrôles diligentés au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722300&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-26</a> font l'objet d'une communication préalable motivée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de contrôle prudentiel rend compte au moins une fois par an à la Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.

Code monétaire et financier - art. L613-10

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

I. ― Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300085&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 518-15-3</a>, les contrôles diligentés au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659690&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-10</a> font l'objet d'une communication préalable motivée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de contrôle prudentiel rend compte au moins une fois par an à la Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.

Décret n°2009-268
 du 9 mars 2009 - art. 1

I. ― Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300085&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 518-15-3</a>, les contrôles diligentés au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659690&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 613-10</a> font l'objet d'une communication préalable motivée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, la Commission bancaire rend compte au moins une fois par an à la Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.

Article R518-30-2 du Code monétaire et financier

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