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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre V : Les prestataires de services

      • Titre Ier : Prestataires de services bancaires

        • Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés

          • Section 1 : Dispositions communes

          • Section 2 : Les sociétés de crédit foncier

            • Sous-section 1 : Statut et objet

            • Sous-section 2 : Opérations.

            • Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.

            • Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.

            • Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires.

            • Sous-section 6 : Contrôles.

            • Sous-section 7 : Dispositions diverses.

          • Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat

Article R513-9 du Code monétaire et financier

Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à …

Article R513-10 du Code monétaire et financier

Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 513-11 comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la …