Code monétaire et financier

Article D517-8 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. D517-1

DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006641489&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 517-1 et D. 517-7</a> sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Code monétaire et financier - art. D517-1 (V)

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006641489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D517-1 (V)'>articles D. 517-1 à D. 517-7</a> sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006641489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D517-1 (V)'>articles D. 517-1 à D. 517-7</a> sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel.

Code monétaire et financier D517-1 à D517-7

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2005-1187 du 19 septembre 2005 - art. 1 () JORF 21 septembre 2005

Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est la Commission bancaire.