Code monétaire et financier

Article R621-30-1 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-25 (M)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 318-16 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 329-1 (Ab)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 339-1 (V)

Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 - art. 1 (V)

Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.

Arrêté du 8 août 2013 - art., v. init.

Code monétaire et financier - art. L533-26 (VD)

Code monétaire et financier - art. R621-30-2 (VT)

Code monétaire et financier - art. R621-30-3 (VT)

Code monétaire et financier - art. R746-9 (VD)

Code monétaire et financier - art. R756-4 (VD)

Code monétaire et financier - art. R766-4 (VD)

Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 9

L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers : -les décisions relatives à l'agrément des entreprises d'investissement ; -au moins une fois par an, la liste des dirigeants d'entreprise d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028633824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-26 (VD)'>article L. 533-26</a>.

Code monétaire et financier - art. L421-1

Code monétaire et financier - art. L621-7

Code du travail - art. L7111-3

Code du travail - art. L7112-1

Décret n°2011-1254
 du 7 octobre 2011 - art. 1

Pour l'application des dispositions du IX de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660255&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-7</a>, une recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion, produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique, recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative : a) A une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; b) Aux instruments financiers émis par une telle personne ; c) Aux actifs mentionnés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 421-1</a> admis à la négociation sur un marché réglementé. Constituent des recommandations d'investissement : 1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont l'activité professionnelle principale est de produire de telles études, informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur compte ; 2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au 1°, notamment par un journaliste professionnel au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904511&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7111-3 </a>et 4 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904515&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7112-1 </a>du code du travail et qui recommandent directement une stratégie d'investissement. Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation indirecte d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision d'investissement recommandée.

Décret n°2009-557
 du 19 mai 2009 - art. 1

Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion, produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique, recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux instruments financiers qu'elle émet. Constituent des recommandations d'investissement : 1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont l'activité professionnelle principale est de produire de telles études, informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur compte ; 2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au 1°, notamment par un journaliste professionnel au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904511&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7111-3 </a>et 4 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904515&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7112-1</a> du code du travail et qui recommandent directement une stratégie d'investissement. Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation indirecte d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision d'investissement recommandée.

Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)

Code du travail - art. L7111-3 (V)

Code du travail - art. L7112-1 (V)

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)

Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion, produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique, recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne faisant appel public à l'épargne ou aux instruments financiers qu'elle émet. Constituent des recommandations d'investissement : 1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont l'activité professionnelle principale est de produire de telles études, informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur compte ; 2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au 1°, notamment par un journaliste professionnel au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7111-3 (V)'>L. 7111-3 </a>et 4 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7112-1 (V)'>L. 7112-1</a> du code du travail et qui recommandent directement une stratégie d'investissement. Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation indirecte d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision d'investissement recommandée.

Code du travail - art. L761-2 (M)

Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Décret n°2006-256 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006

Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion, produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique, recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne faisant appel public à l'épargne ou aux instruments financiers qu'elle émet. Constituent des recommandations d'investissement : 1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont l'activité professionnelle principale est de produire de telles études, informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur compte ; 2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au 1°, notamment par un journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du code du travail et qui recommandent directement une stratégie d'investissement. Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation indirecte d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision d'investissement recommandée.