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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

      • Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

        • Chapitre Ier : Réglementation

        • Chapitre IV : Institutions consultatives

          • Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

        • Chapitre VI : Incompatibilités

      • Titre IV : Dispositions pénales

      • Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Article D614-1 du Code monétaire et financier

I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;2° Un sénateur, désigné par le …

Article D614-2 du Code monétaire et financier

I. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité comprend dix-sept autres membres :1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée …

Article D614-3 du Code monétaire et financier

I. – Les fonctions de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont exercées à titre gratuit.Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier sont exercées à titre gratuit. Toutefois, la …