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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer

      • Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer

        • Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer

          • Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

          • Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

          • Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques

        • Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'union européenne en matière monétaire et financière

Article R711-7 du Code monétaire et financier

En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.